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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
syndicales le 30 juin 2022, en méconnaissance de l'article 2 bis du décret n° 89-229 ; - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-237-1 du 28 juillet 2022 portant modalités d'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
social territorial le 28 juillet 2022, en méconnaissance de l'article 30 du décret n° 2021-571 ; - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-237-1 du 28 juillet 2022 portant modalités d'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
loi ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; cette demande de mise à la retraite d'office ne saurait se confondre avec le climat social collectif de l'entreprise ni avec les mandats électifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), à la réorganisation de l'administration communale et à l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104655_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En deuxième lieu, la commune soutient avoir rencontré des difficultés d'ordre général telles que la période d'épidémie de COVID, l'organisation des élections municipales et l'entrée en vigueur du nouveau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une lettre du 2 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a constaté la vacance de quinze membres du conseil municipal, représentant un tiers des sièges, et a informé la commune de l'organisation d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du travail dans tout l'enseignement primaire ; ce changement d'organisation du travail pour tous les personnels devant élèves affecte l'organisation des tâches de tous les personnels d'enseignement quel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
dégradé qu'elle ait commis, sur son lieu de travail, une tentative de suicide à la suite de ce qu'elle a perçu comme un refus par ses collègues de prendre en compte son souhait de participer à l'organisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
soutient d’abord que sa volonté d’atteindre les objectifs fixés a été entravée par la crise sanitaire, suivie d’une période d’inflation et d’un ralentissement de l’activité immobilière, ainsi que par l’organisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
soutient d’abord que sa volonté d’atteindre les objectifs fixés a été entravée par la crise sanitaire, suivie d’une période d’inflation et d’un ralentissement de l’activité immobilière, ainsi que par l’organisation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300072_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
soutient ensuite que sa volonté d’atteindre les objectifs fixés a été entravée par la crise sanitaire, suivie d’une période d’inflation et d’un ralentissement de l’activité immobilière, ainsi que par l’organisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2401984_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
également que sa volonté d’atteindre les objectifs fixés a été entravée par la crise sanitaire, suivie d’une période d’inflation et d’un ralentissement de l’activité immobilière, ainsi que par l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une lettre du 2 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a constaté la vacance de quinze membres du conseil municipal, représentant un tiers des sièges, et a informé la commune de l'organisation d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de la valeur technique de l'offre, notée sur 20 points, reposera sur les quatre sous-critères suivants : " 1-1 compréhension du contexte, des enjeux de la mission ", pondéré à 4 points ; " 1-2 Organisation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ses repas du midi) à compter du 1er février 2022 d'autre part à une indemnité globale évaluée à 7 890 euros répartie comme suit : *le préjudice lié à la perte de chance d'avoir été retenu pour l'organisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302465_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
date du 11 avril 2022, de prononcer des sanctions à l'encontre de l'ensemble des membres du conseil municipal et notamment leur destitution, et de mettre sous tutelle la commune dans l'attente de l'organisation
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