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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204142_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, en tant qu'elle retient que le requérant ne remplissait pas les conditions de ressources sur la période de référence
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123707_20221212
12 décembre 2022
au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à
Juge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301578_20231129
29 novembre 2023
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
3ème Chambre
DTA_2208593_20250131
31 janvier 2025
En l'espèce, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant des revenus de M.
DTA_2201646_20221123
23 novembre 2022
A au revenu de solidarité active afférents à la période de référence de mars 2018 à juillet 2018.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale
DTA_2303693_20250224
24 février 2025
A C justifie avoir perçu des revenus, sur la période de référence, à hauteur de 7 878,87 euros, par la production de ses bulletins de salaire entre mars 2022 et juillet 2022 correspondant à son emploi
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405078_20260316
16 mars 2026
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie
10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article
Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400359_20251119
19 novembre 2025
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
DTA_2400361_20251119
R222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'
DTA_2403803_20250602
2 juin 2025
B a déposé son dossier de demande de regroupement familial le 20 juin 2023 et que, par suite, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court du 1er juin 2022 au 31 mai
9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
En application des articles 1er et 7 du décret du 12 juin 2020, le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence
Chambre 2
DTA_2003185_20230223
23 février 2023
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126866_20230216
16 février 2023
, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200984_20220804
4 août 2022
rejeté sa demande au motif que, conformément à l'article 1647 D-I-1du code général des impôts, le bénéfice de cette exonération n'est accordé que lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période
DTA_2500042_20260121
21 janvier 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
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