, sans préavis ni indemnité de licenciement.". 16.

, sans préavis ni indemnité de licenciement.". 16.

des indemnités de conciliation et compensatrices des congés payés ne présentent pas de lien avec l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail du 3 septembre 2019 ; - le préjudice lié aux

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge / Aucune durée de préavis n'est requise

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. () ". 7.

de rémunération, 1 522,95 euros au titre du préavis d'un mois, 304,98 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 1 500 euros au titre de son préjudice moral et financier.

Par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d'administration de " La Créole " a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité, pour motifs disciplinaires, à compter du 18 octobre

D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle

Par courrier du 16 mai 2018, la commune a notifié à Mme B une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, en la dispensant de l'exécution de son préavis de huit jours.

l'ensemble des documents de fin de contrat ainsi que les paiements dus au titre de son licenciement.

Elle soutient que : - la décision du 7 décembre 2022 est entachée de vice de procédure en l'absence de l'entretien préalable au licenciement prévu par les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423

sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 22 mars 2025.

Elle soutient que : - elle a été licenciée pour faute grave, aucune indemnité de licenciement ni compensatrice de préavis ne lui a été versée, l'indemnité transactionnelle versée par son employeur présentait

En ce qui concerne le préjudice évalué à hauteur d’une somme de 7.582,76€ au titre de l’indemnité de préavis : 13. M.

de fin de contrat prévue par l'article 9 de son contrat, soit 1 700 euros ; - à tout le moins, elle peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à un quart de son salaire pour chacune des douze

de fin de contrat prévue par l'article 9 de son contrat, soit 1 700 euros ; - à tout le moins, elle peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à un quart de son salaire pour chacune des douze

au terme du préavis prévu à l'article 46 ".

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 5.

en raison de l'absence de licenciement s'élève à 39 106,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, à 651,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à 6 517,78 euros