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14 217 résultats pour « paiement effectué en exécution d'obligations légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101621_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203066_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que les prestations demandées ayant été effectuées et ses mises en demeure de payer étant restées sans suite, l'obligation de paiement de l'Etat est incontestable.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003103_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101169_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108724_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - aucun texte ne prévoit de solidarité de paiement entre les membres du foyer fiscal et les personnes rattachées ; - son fils est le seul redevable légal des impositions supplémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003698_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400338_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

l'attente de son inscription à l'ordre des infirmiers ; que sauf à enjoindre au CHAI d'obliger Mme A à commettre un délit pénal, la requête en exécution de l'intéressée devra être rejetée ; depuis l'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En effet, la commune considère que celle-ci ne s'est acquittée de ses obligations qu'à hauteur de 93,89 %. La société Tekne, en qualité de mandataire, a contesté ce décompte le 22 juin 2010.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

entre le redevable légal et la société distributrice ; - l’administration a commis une erreur de droit en estimant qu’il convenait de rechercher le bénéficiaire effectif des dividendes alors que le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302452_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

et réceptionnés, sans difficulté, le défaut de paiement du solde n'est pas justifié ; - la seule production de l'extrait de logiciel comptable de Bordeaux Métropole ne justifie en rien du paiement effectif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000958_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Quant au paiement des astreintes et permanences effectuées pour la période postérieure au 17 avril 2015 12.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2302349_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

D’autre part, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2412949_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004767_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - dès lors qu'il assure un service effectif de 40 heures hebdomadaires, il est fondé à être indemnisé des 24 heures supplémentaires effectuées au-delà de son service réglementaire de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2005036_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2010352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015959_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007568_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle

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