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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101621_20230330
30 mars 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203066_20230330
Elle soutient que les prestations demandées ayant été effectuées et ses mises en demeure de payer étant restées sans suite, l'obligation de paiement de l'Etat est incontestable.
Juge Unique 3
DTA_2003103_20220713
13 juillet 2022
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
1ère chambre
DTA_2101169_20230428
28 avril 2023
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles
8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié
4ème Chambre
DTA_2108724_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - aucun texte ne prévoit de solidarité de paiement entre les membres du foyer fiscal et les personnes rattachées ; - son fils est le seul redevable légal des impositions supplémentaires
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400338_20240215
15 février 2024
l'attente de son inscription à l'ordre des infirmiers ; que sauf à enjoindre au CHAI d'obliger Mme A à commettre un délit pénal, la requête en exécution de l'intéressée devra être rejetée ; depuis l'entrée
6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
En effet, la commune considère que celle-ci ne s'est acquittée de ses obligations qu'à hauteur de 93,89 %. La société Tekne, en qualité de mandataire, a contesté ce décompte le 22 juin 2010.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
entre le redevable légal et la société distributrice ; - l’administration a commis une erreur de droit en estimant qu’il convenait de rechercher le bénéficiaire effectif des dividendes alors que le
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
et réceptionnés, sans difficulté, le défaut de paiement du solde n'est pas justifié ; - la seule production de l'extrait de logiciel comptable de Bordeaux Métropole ne justifie en rien du paiement effectif
DTA_2000958_20220930
30 septembre 2022
Quant au paiement des astreintes et permanences effectuées pour la période postérieure au 17 avril 2015 12.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2302349_20260513
13 mai 2026
D’autre part, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant
4ème Chambre (JU)
DTA_2412949_20260226
26 février 2026
de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
DTA_2004767_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - dès lors qu'il assure un service effectif de 40 heures hebdomadaires, il est fondé à être indemnisé des 24 heures supplémentaires effectuées au-delà de son service réglementaire de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2005036_20230207
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.
DTA_2010352_20230207
DTA_2015959_20230207
DTA_2007568_20230207
DTA_2004372_20230207
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