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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
d'urbanisme dès lors que la largeur de la voie interne permettant d'accéder à l'aire de stationnement prévue dans le prolongement de l'accès situé rue de la Halte est inférieure à six mètres ; les accès
1ère chambre
DTA_2000560_20221206
6 décembre 2022
; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le toit terrasse ne se justifie en rien et certainement pas par un intérêt évident de
Juge unique chambre 1
DTA_2202217_20240507
7 mai 2024
La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
d'urbanisme, de l'article 3-1-1 du règlement du site patrimonial remarquable ainsi que l'article UD 10 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme ; - l'affouillement prévu par le projet de
7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
S'agissant des conditions d'implantation et de signalisation du ralentisseur situé rue Aristide Briand : 3.
DTA_2305533_20240530
30 mai 2024
et 21 897 modules de panneaux photovoltaïques, sur les parcelles cadastrées section A nos 133, 143, 241 et 819 d'une superficie de 10,7 ha, situées lieu-dit Clairac Ouest-Saintonge et classées en zone
DTA_2301158_20250116
16 janvier 2025
d'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas de local de stockage des conteneurs des ordures ménagères, en méconnaissance de l'article UB 4 du plan local d'urbanisme ; - l'implantation de la maison par
6ème Chambre
DTA_2400386_20251204
4 décembre 2025
en site Natura 2000.
DTA_2400258_20251204
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
Pennaneac'h a intérêt à agir à l'encontre de cette autorisation d'urbanisme qui autorise une construction de 3,20 mètres de hauteur et de 16,50 mètres de longueur en limite séparative ; les pièces situées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
Il fait en outre valoir que : - le panneau d'affichage mentionne les voies et délais de recours des tiers et M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400278_20240202
2 février 2024
A et Mme B D un permis de construire les autorisant à créer un garage avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain de 4 103 m² en zone naturelle.
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
Si la notice ne fait pas référence au rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune, elle mentionne le numéro de la parcelle et indique que le terrain se situe " au cœur d'un territoire
DTA_2101047_20230411
11 avril 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient la SA Erilia, l'association U Levante a intérêt pour agir. 8.
3ème chambre
DTA_2205610_20240517
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
Le 12 septembre 2022, la SCI Cadjuma 30 a déposé une déclaration préalable en vue du changement de destination de locaux commerciaux, à usage de bureaux, situés aux 6 et 7, passage de l'ancre et 30, rue
2ème chambre JU
DTA_2402931_20251209
9 décembre 2025
septembre 2024, qu’un poids-lourd avec remorque de plus de 7,5 tonnes, appartenant à la société Douchin Général Transport, circulait sur le pont de Colombelles malgré l’interdiction signalée par des panneaux
5ème Chambre
DTA_2305202_20251202
2 décembre 2025
, par un agent verbalisateur de la commune de Montpellier, en raison de l’implantation d’un panneau publicitaire relatif à l’activité de la société M&A... sur la parcelle cadastrée LM n° 702, située 1
4e Section - 3e Chambre
DTA_2113087_20230530
30 mai 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " () A l'intérieur de la bande E, les parties de constructions à édifier en bordure de voie
DTA_2501525_20260424
24 avril 2026
A..., pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante située 57 rue des Pampas, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision explicite du
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