II - Par une requête et un mémoire, enregistré le 27 avril 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 2202229, M.

En outre, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la

postérieurement à l'année d'imposition en litige, qui se bornent sous certaines conditions, à prévoir une procédure de correction destinée à permettre aux administrés, ayant pour la première fois méconnu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

que l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l'actif net lorsque celles-ci sont intervenues

Les parties ont été informées par une lettre du 23 mai 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 24 juillet 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

A conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la reconstitution

Mme C conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

contrôle ; son activité d’agriculteur ne lui permet pas de suivre la gestion administrative et comptable de son entreprise ; - la majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions prévue à l’article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

G... a repris, postérieurement à son admission à la retraite, une activité d’assistant familial sous contrat à durée indéterminée avec le département du Morbihan.

B... tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables ; D’autre part, dans le cadre d’une opposition à contrainte délivrée en vue du remboursement de la somme correspondant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations publiées au bulletin officiel des finances publiques du 15 juillet 2020 sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20 paragraphe 50 dès