alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

ans, et de faits d’abandon de famille, non-paiement d’une pension ou d’une prestation alimentaire, commis du 6 avril 2015 au 7 avril 2019, en répression desquels il a été condamné le 11 janvier 2023 à

Aux termes de l’article 193 ter du même code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Il soutient qu’il verse une pension alimentaire et qu’il est en situation de surendettement.

à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits

de son épouse aux termes de laquelle celle-ci aurait déposé une plainte pour non-paiement de pension alimentaire.

alimentaire versée aux mères de C et A D sont irrecevables car la demande indemnitaire n'a été présentée qu'au nom des enfants mineurs de M.

Par ailleurs, il verse diverses attestations émanant de la mère de son enfant, de son ancienne belle-mère et de plusieurs personnes desquelles il ressort qu'il verserait à son ancienne compagne une pension

B établit participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, , née le 2017, depuis le mois de novembre 2020, dès lors qu'il verse à la mère de l'enfant une pension alimentaire mensuelle de 70 euros

alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales ni de sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Par un jugement du 20 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme A et a fixé la pension alimentaire due

A, ressortissant français, le 25 mai 2018, lequel contribue régulièrement à l'entretien et à l'éducation de sa fille par le versement d'une pension alimentaire mensuelle oscillant entre 70 et 100 euros

alimentaire de la part de M.

versant une pension alimentaire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la condition d'urgence comme remplie.

Par un arrêt du 13 avril 2022, la cour d'appel de Poitiers a fixé à 50 euros le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l'intéressé.

Ce jugement a par ailleurs maintenu le montant de la pension alimentaire mensuelle à la charge de M. D au montant de 120 euros.

alimentaire.

Aux termes de l’article 193 ter du même code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents