l'échange contre tout bien, produit ou service ; / (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en

Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les autorités ayant, d'une part, procédé à l'enquête et, d'autre part, décidé de poursuivre la procédure

d'une personne détenue ; (…) 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ; (…) ».

d'une personne détenue ; (…) 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ; (…) ».

G soutient que la décision de la commission a été signée par une personne dont la compétence pour ce faire n'est pas établie, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'elle a été signée par son

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière tirée, d'une part, de l'incompétence des autorités ayant procédé à l'enquête et ayant décidé de son renvoi devant

en raison de l'incompétence de l'autorité ayant procédé à l'enquête ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission était irrégulière en raison de l'absence

préalable obligatoire portant sur un indu de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 13 476,18 euros, mis à sa charge pour la période allant de juin 2019 à septembre 2022 inclus ; 2°) d'annuler

intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;/ () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement

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Le 2 mai 2018, la requérante a sollicité le bénéfice de l'allocation logement et a alors signalé vivre maritalement avec le père de son enfant depuis le 30 avril 2018 pour ensuite déclarer le 7 mai 2018

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d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; (…) 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; (…) 12° De proférer des insultes, des

d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; (…) 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; (…) 12° De proférer des insultes, des

Par suite, les moyens tirés de l'absence de décision de poursuivre la procédure disciplinaire et de l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites, doivent être écartés. 5.

D a refusé de se soumettre immédiatement aux injonctions d'un surveillant et a proféré des insultes ou menaces à l'encontre d'un membre du personnel de l'administration.

Habitat ce qui explique qu'elle n'a pas pu procéder au règlement de la somme réclamée ; - elle a procédé au remboursement de cette somme le 19 juin 2023.

Mme A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle la caisse des allocations familiales de l'Oise a estimé que l'intéressée avait poursuivi une vie de couple après le 9 avril 2018 et lui a notifié