En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

découvert dans le coffre d'un véhicule de location conduit sans permis par M.

Et, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de données incohérentes dans le rapport annuel du délégataire pour l'année 2019, et après investigations, elle a informé l'agence de l'eau Adour-Garonne, le 3 mars 2021, de la situation en partageant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

D a été autorisé à regagner son domicile cinq jours après.

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. ( …). ».

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le règlement particulier de police du port de Dahouët ; - le code de justice

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes du VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire

et des bases de vie, la formation du personnel aux nouvelles mesures sanitaires et le déploiement d'équipements de protection sanitaires adaptés.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 4.

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement