prétendre à une indemnisation faute d’établir le coût des travaux nécessaires ; - la demande d’indemnisation des pertes d’exploitation sera rejetée car le préjudice après 2018 n’est pas établi, les pertes

, troubles de jouissance, dépréciation de l'immeuble, allongement des parcours) ; - le lien de causalité entre les travaux et la baisse de la progression du chiffre d'affaires n'est pas établi ;

D'autre part, il ressort des documents versés aux débats en défense que la société IWCE a perdu des parts de marché dans son secteur d'activité, celles-ci passant de 12 % en 2018 à 9,3 % en 2021.

, les aléas climatiques et les pertes de sources d'approvisionnement, ces pertes pouvant résulter de problèmes techniques sur les infrastructures ou de tensions géopolitiques. 11.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 5.

de tabac était déplacé au sein d’une zone commerciale ; n’a pas davantage été examiné le risque d’impact pour le débit de tabac de la requérante ; - les articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la

La société " LSP sécurité privée " a subi une baisse de chiffre d'affaire de 75% lors des mois de janvier à octobre 2021 par rapport à la même période de l'année 2019.

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La SAS Hôtel des remparts soutient que : *par bail commercial prenant effet au 1er janvier 2014, la commune d'Aigues-Mortes a mis à sa disposition un immeuble sur la parcelle cadastrée section AA n°

Tout d'abord concernant le désordre affectant le sas d'entrée du bâtiment B qui est l'entrée principale du centre hospitalier, il affecte le vantail mobile de la baie clôturant le sas d'accès.

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de son expert-comptable, faisant état d’une baisse de chiffre d’affaires de 52% entre 2016 et 2017.

Ce principe ne peut, toutefois, recevoir application que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve. 11.

2020 ; elle justifie d'un déficit d'exploitation de près de 2,8 millions sur l'année 2020 ; les pertes supportées sur l'année 2020 sont supérieures aux bénéfices réalisés sur dix ans ; - l'existence

Si le contribuable peut solliciter l’administration sur le fondement du 10° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il ne résulte d’aucune disposition ou principe que l’administration, qui

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