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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ; - la garantie décennale des constructeurs est également
4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 8.
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Sur la garantie décennale : 11.
4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
les engagements de la société ad hoc, pour la durée de la convention selon les termes de la garantie visée à l'article 3.3.3. ". 10.
7ème Chambre
DTA_2105879_20260303
3 mars 2026
Ainsi la responsabilité contractuelle de la société Systra ne saurait être engagée de ce fait.
DTA_2105886_20260303
DTA_2105890_20260303
2ème Chambre
DTA_2312789_20260325
25 mars 2026
contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, si la société d'économie mixte Paris Seine demande, à titre principal que la société Oteis soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées contre elle sur un fondement contractuel
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
obligatoire est plafonnée à 2 631 200 euros et que la garantie des dommages immatériels consécutifs n'a pas été souscrite ; - selon les termes de l'expertise, la solution avec micropieux ne présente
1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
En conséquence, compte tenu de l'appel en garantie formé par la société Atelier Carré d'Arche, il y a lieu de condamner la société Seec et la société Apave Parisienne à la garantir à hauteur de la part
Chambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle, invoquée à titre principal : 5.
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 12.
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
, de la garantie décennale et de la garantie biennale : o Sur la responsabilité contractuelle, les erreurs et carences d'un prestataire d'études notamment dans sa mission de conception, sont susceptibles
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
Sur la responsabilité contractuelle liée aux dommages subis par les ouvrages de protection contre la mer : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508962_20251216
16 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
A compter de 2002, sont survenus divers désordres qui sont liés, d'une part, à des infiltrations d'eau en ce qui concerne le mur extérieur du garage, ainsi que les plafonds du rez-de-chaussée du bâtiment
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
Sur le lot n°9 « revêtements de sol » : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : Aux termes de l’article 44.1 du CCAG travaux de 2009, applicable au marché : « Le délai de garantie est
DTA_2107515_20250124
24 janvier 2025
Sur la garantie contractuelle du maître d'œuvre : 3.
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