Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir au plus
Source officielle4ème chambre
DTA_2401984_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505655_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le pli a été mis en instance au bureau de poste de Paris Saint-Lambert à compter du 28 novembre 2019, puis, à l'issue de la mise en instance, a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405275_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A par un pli posté le 9 décembre 2021, adressé à l'adresse mentionnée sur son récépissé de demande de titre de séjour. Si la date de première présentation de ce pli à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour la détermination de la plus-value immobilière réalisée en 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307832_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement de l'avis de réception du pli contenant l'arrêté litigieux que l'intéressé en a été dûment avisé le 10 février 2023, que le pli a été
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301787_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, envoyé à l'adresse connue du destinataire, a été présenté le 17 juin 2020 et est revenu revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". A cet égard, si M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500217_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le bureau de poste où le pli pouvait être retiré, a été irrégulièrement notifié ; - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'en qualité de chef d'entreprise, il est amené à conduire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408049_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si les requérants font valoir que le PLU est incompatible avec le SCoT et le PLH en ce que le classement en zone N de la totalité désormais de leurs deux parcelles, pour une superficie complémentaire d
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation, à une adresse où il ne résidait plus, du pli notifiant l'invalidation de son permis de conduire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506351_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce courrier a été retourné à la préfecture, assorti de la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301396_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
recevoir le pli.
Source officiellejuge unique
DTA_2004828_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention " non réclamé ". Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010870_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il s'ensuit que les conclusions à fin de décharge sont dans cette mesure devenues sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la recevabilité de la requête : 3.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200527_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
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