C a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 31 octobre 2017, et s'est vu délivrer un agrément en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales le 7 mai 2018, à effet du 16 avril

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

déboisement d'une zone correspondant à la section Ouest Mosson de la route départementale 68. 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

En déterminant le montant de cette amende en proportion du montant des sommes versées ou reçues au titre d'une facture irrégulière, les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts

Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ».

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 6 novembre 1998 : « Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale

Un mémoire présenté pour la société Presse Média Santé a été enregistré le 4 décembre 2024.

Dans ces conditions et pour ce motif, la société OTIS est fondée à soutenir que les pénalités en cause ne peuvent être inscrites sur le décompte général.

de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / 5.

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 6 novembre 1998 : « Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 6 novembre 1998 : « Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

B et du bien-fondé de la pénalité appliquée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 14.

S'agissant des prestations facturées sous l'enseigne " Spacio Creative Leaving " : 9. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune