et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

depuis plus de dix ans () " 5.

ans prévu par les stipulations de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou le certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " prévu à l'article

ans à la date de l'arrêté attaqué et en particulier pour les années 2012 à 2019.

Elle ne justifie donc pas de ressources stables régulières et suffisantes au cours des trois années de résidence précédant la demande, pour se voir délivrer une carte de résident de dix ans.

, déclare s'y être continûment maintenu depuis lors, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans / () ". 9.

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Dans ces conditions, elle n'établit qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

B a demandé un certificat de résidence valable dix ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français

En outre, comme cela a été dit au point 9, il a fait l'objet de divers rappels à la loi et d'une condamnation pour divers délits commis depuis l'âge de 15 ans, ayant justifié la réserve d'ordre public

ans et lui délivrer une certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant ". 6.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

; () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

B... son certificat de résident de dix ans mentionne les textes applicables et les raisons pour lesquelles il constitue une menace à l’ordre public en mentionnant la condamnation dont il a fait l’objet