Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 juin 2021 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le local-type numéro 141 du procès-verbal des commerces de la commune de Blois proposé par l'administration n'est pas un terme valable de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603451_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
attestations susceptibles de démontrer qu'un système semble avoir été mis en place pour influer sur le résultat des élections ; des rumeurs persistantes indiquent que des tentatives d'obtenir des procurations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
fiscale de dresser un tel procès-verbal et d'autre part cette circonstance est sans incidence sur le fait que la société ne fournit pas d'éléments permettant de justifier l'inscription de la somme de
Source officielle8ème chambre
DTA_2104538_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
matériel informatique à la suppression de l’ensemble des données présentes sur le disque dur, sans distinction selon leur caractère légitime ou non, et parmi lesquelles figurent des photographies de proches
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
n'a eu, à supposer que la procuration soit irrégulière, aucune incidence sur le sens de l'avis de la commission ; - la CPS pouvait parfaitement définir les modalités de constitution d'un dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404505_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - dans le cadre de travaux de protection et de pérennisation d'une canalisation d'assainissement proche d'un talweg, entre les communes de Jassans-Riottier et de Frans, mise à nu
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles que les revenus procurés par la vente de biens mobiliers, tels que des objets personnels
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502349_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si elle soutient en outre que cette décision l'expose au risque de perdre son emploi, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier de la régularité des conditions dans lesquelles elle se l'est procuré
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
local type n° 21 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes proposée par la société ne peut être retenu dès lors que le local type a été entièrement restructuré depuis son inscription sur le procès-verbal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106432_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des infractions commises, à transmettre sans délai le procès-verbal afférent au procureur de la République assorti d'une demande de poursuite de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le local-type n° 274 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse correspondant à un hôtel situé 27, rue de Stalingrad à Toulouse, ne peut servir de terme de comparaison
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2023907_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le local-type n° 74 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse correspondant à un hôtel situé 27, rue de Stalingrad à Toulouse, ne peut servir de terme de comparaison
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à M. A D ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - un procès-verbal rectificatif et complémentaire des opérations de révision foncière du 63ème quartier " La Porte Dauphine " dans le 16ème
Source officielleChambre 2
DTA_2500203_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2024 comporte des omissions et inexactitudes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la décision du 27 mai 2023 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Caen a implicitement refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte en ce sens de l'instruction, à savoir du procès-verbal de la délibération mentionnée plus haut, que M.
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