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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103854_20230411
11 avril 2023
prévue par le contrat, l'administration a, par une décision du 3 mai 2018, décidé de prolonger cette période d'une durée équivalente à ce congé, soit jusqu'au 20 juillet 2018.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305172_20230927
27 septembre 2023
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506827_20250701
1 juillet 2025
Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
5ème Chambre
DTA_2401231_20240702
2 juillet 2024
de deux mois et qu'il avait perdu l'emploi au titre duquel il avait obtenu une autorisation de travail, alors que sa période d'essai a été rompue à la suite de faits de harcèlement moral commis à son
4ème Chambre
DTA_2203759_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 27 mars 2019, le CNRS a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 28 mars 2019, en cours de la période d'essai.
1ère chambre
DTA_2107830_20230614
14 juin 2023
2021, alors qu'elle était à son domicile et ne travaillait pas ce jour-là, elle a constaté qu'un parent dont l'enfant est suivi dans le cadre d'une mesure judiciaire d'investigation éducative avait essayé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606274_20260414
14 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
3ème Chambre
DTA_2104080_20240328
28 mars 2024
Par un courrier du 23 mars 2021, la société Mattress France a accepté de prolonger la validité de son offre jusqu'à cette date, tandis que la société Thiriez Literie a fait connaître son refus de proroger
DTA_2505772_20250610
10 juin 2025
A, requérant, présent, qui précise que son contrat de travail a été rompu après la période d'essai. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - elle lui impose de se faire vacciner alors que les vaccins étaient en phase d'essai
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
Le point 4.6. du CCAP a institué des pénalités de retard assortissant les quatre catégories de jalons prévues, incluant les jalons d'essai et travaux (soit les jalons Ja_E_01 à Ja_E_24). 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500609_20260109
9 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Céréma), représenté par son directeur général en exercice, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
rejeter la requête de la CALGC ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer les prétentions indemnitaires de la CALGC et de condamner les sociétés CSI et Topoiein Studio à la garantir des condamnations prononcées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503494_20250411
11 avril 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation
DTA_2511278_20251202
2 décembre 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 3.
DTA_2504287_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la durée d'instruction de sa demande a été particulièrement longue, il est en période d'essai pour un contrat à durée indéterminée et ne peut
11ème Chambre
DTA_2311643_20240115
15 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2311807_20240312
12 mars 2024
qu'à défaut d'un titre de séjour, son inscription universitaire 2024/2025 pourrait être compromise ; - l'emploi qu'il occupe sous contrat à durée déterminée à temps partiel s'apparente à une phase d'essai
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