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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403698_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
tendant à la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour rejetée pour défaut d'urgence du fait qu'il lui avait été délivré une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521976_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506376_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielle1ère chambre
DTA_2104248_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il a ensuite été placé, à compter du 1er juin 2018, en CLD, prolongé jusqu'au 30 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une production, enregistrée le 31 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a versé au dossier l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à la requérante et valable du 31 décembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605330_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
9 février 2023
un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2020 et 31 janvier 2022 sous le numéro 2003948, la société par actions simplifiée (SAS) Dacsa France, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°)de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524771_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 mars au 10 mai 2025 lui a été remise mais n’a pas été renouvelée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505566_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2306606_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a prolongé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102310_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
son maintien en détention ordinaire impossible.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602457_20260211
11 février 2026
11 février 2026
juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300033_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
sa prolongation. ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600232_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... a été convoqué le 3 mars 2026 afin de procéder au relevé de ses empreintes et qu’il est, en conséquence, matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310222_20230816
16 août 2023
16 août 2023
La clôture de l'instruction été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407244_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508921_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à sa disposition, sous quelques formes que ce soit, une attestation de prolongation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il en va de même des travaux de sécurisation de son établissement, dont le lien avec les travaux de prolongement de la ligne 3 du tramway n'est pas davantage établi. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403250_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315460_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme A B, représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation
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