B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison

», notamment en régime jour 7h36 et 8h06 ; 2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne de ne plus minorer les droits à RTT au titre de la prise de « l’heure de grossesse

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure.

Seytel, premier conseiller ; - les observations de Mme B, représentant le préfet du Doubs, qui expose que les services de la préfecture ont eu pour la première fois connaissance de l'état de grossesse

Le Consulat de France avait connaissance des difficultés liées à la grossesse gémellaire de sa fille, et de sa volonté de pouvoir être aux côtés de celle-ci, et lui apporter son soutien de mère mais également

Elle soutient que l'expertise n'est pas utile et que la société Léon Grosse Aquitaine n'a pas qualité pour agir, n'étant pas maître de l'ouvrage.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A concurrence de ces montants, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête.

Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette en date du 15 janvier 2021 mettant à sa charge la somme de 43 159,48 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette en date du 15 janvier 2021 mettant à sa charge la somme de 43 159,48 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Entreprise générale Léon Grosse : 9.

mars 2023, la société en nom collectif CitizenM Champs-Elysées Properties, représentée par Me Graillat et Me de Montigny, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer

Elle a notamment fait l'objet le 20 janvier 2019 d'une injection de méthotrexate et a connu une interruption de cette grossesse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle

B... se prévaut d’un enfant à naître, la date de début de grossesse de sa conjointe a été estimée au 15 février 2025 et le préfet ne pouvait donc en avoir connaissance lorsqu’il a pris l’arrêté contesté

. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Clermont-Ferrand a prononcé

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020