Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, et d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A se serait vu proposer une modification substantielle de son contrat de travail ce qui aurait été de nature à justifier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Si la proposition de rectification en date du 19 novembre 2015 présente une motivation différente de celle retenue par la précédente proposition, la modification s'est bornée à substituer la base légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003488_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise que le projet de PLU a été modifié pour tenir compte en partie des observations et avis des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête publique en relevant qu'une note annexée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. / Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501647_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501648_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501649_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition de modification du contrat ; en outre il n’a pas été tenu compte tenu des moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En deuxième lieu, la proposition de modification substantielle du contrat de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la monographie du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sur le glyphosate et dans les rapports d'expertise de l'État membre rapporteur et dire s'ils sont de nature à soutenir une proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006717_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sa rédaction applicable au litige : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 45-4 du même décret dispose que : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par ailleurs, l'article 4.4 du CCTP portant sur la modification des services stipule que " Les services sont susceptibles d'évoluer pendant la durée du marché.
Source officiellePage 5 sur 649