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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2005663_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
DTA_2106724_20221128
DTA_2100783_20221128
2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que le centre commercial, propriété de la SAS Auchan Supermarché, situé 2 rue du commerce à Bénouville, a cessé son activité au plus tard en début d'année 2017 et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
reste siège ; mise en location gérance ou en gérance mandat d'un des fonds exploités ; mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM ; mise en location gérance du fonds unique
7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. () ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle
4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts ".
Pole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
le bien-fondé de la décision de récupération d’indu.
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
sur l'article L. 228-1 du code de commerce pour prétendre que le transfert de propriété ne peut se faire que sur la base de l'écriture comptable suivant l'ordre de mouvement ni sur l'assemblée générale
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
Le fait que l'article L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques reconnaisse expressément l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, et qu'en application de l'article
11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa
DTA_2405240_20260421
enregistrée le 26 avril 2024 sous le n° 2405240, la société en nom collectif (SNC) KC 10, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF, prise en la personne de Mme A..., doit être regardée comme
DTA_2405321_20260421
DTA_2405322_20260421
5ème Chambre
DTA_1916221_20221125
25 novembre 2022
en litige sont fondées.
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
la perte de son fonds de commerce.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
2025, la Sarl Debarge et autres, représentés par Me Aldeguer, doivent être regardés, compte tenu du contenu de leurs écritures et malgré le visa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, comme
3ème Chambre
DTA_2005123_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code, applicable aux impositions en litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
Juge Unique
DTA_2500034_20251219
19 décembre 2025
de l’instruction fiscale BOI-IF-TFB-10-10-10 ; la catégorie de commerce et magasin ne saurait être retenue.
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