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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215652_20221212
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), représenté par Me Delvigne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5
3ème chambre
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315687_20231108
8 novembre 2023
la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété
8ème chambre
DTA_2402156_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502030_20250218
18 février 2025
ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
11ème chambre
DTA_2216754_20231031
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 ; - le code
ORTA_2602624_20260210
10 février 2026
droit dès lors que le certificat de travail qu’il a produit a été écarté par le jury, en méconnaissance de l’arrêté du 7 janvier 2008 pris pour l’application de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403690_20240613
13 juin 2024
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2501701_20250317
17 mars 2025
ORTA_2402484_20240412
ORTA_2406754_20241104
4 novembre 2024
10ème chambre
DTA_2304828_20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a obtenu un master 1 en droit des affaires le 29 octobre 2020, est inscrite en mastère 2 de propriété intellectuelle et droit du numérique à l'institut supérieur
ORTA_2503178_20250319
19 mars 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205154_20230222
22 février 2023
B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Droit Privé " parcours " propriété intellectuelle
ORTA_2406852_20240812
12 août 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501230_20250424
24 avril 2025
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504889_20250911
11 septembre 2025
dispositions précitées que les litiges relatifs à l'inscription d'informations telle que la cessation d'une activité professionnelle au registre national des entreprises, dont l'Institut national de la propriété
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500441_20250522
22 mai 2025
résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'inscription d'informations telle que la modification d'une activité au registre national des entreprises, dont l'Institut national de la propriété
ORTA_2500642_20250118
18 janvier 2025
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