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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
Les époux C souhaitent modifier l'adresse de leur propriété, en lui attribuant un numéro sur le chemin rural n°1, sur lequel ils possèdent un accès.
5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
de leur propriété.
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux porte atteinte à leur droit de propriété et à l'accès à leur propriété ; - il méconnaît les articles L. 161-6 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DTA_2206126_20250520
20 mai 2025
Ils soutiennent, outre que leur requête est recevable, que : - ils ont intérêt à agir dès lors que le chemin rural en cause, le chemin rural n°6, dessert leur propriété ; - la commune ayant entretenu
DTA_2006988_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est privé du droit d'acquérir la partie de ce chemin attenant à sa propriété en méconnaissance de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche
1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
Leur propriété est traversée par un chemin rural n° 3 qui a fait l'objet d'une procédure de classement par la commune d'Ouégoa par une délibération n° 1996/29 du 27 août 1996.
2ème chambre
DTA_2201420_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - par une délibération n° 2019.29 du 5 avril 2019, la commune de Gioux a autorisé le principe de la vente d'une partie d'un chemin rural attenant à sa propriété, le conseil municipal
1ère chambre
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2200165_20250717
17 juillet 2025
par des chiens de race Patou présents sur leur propriété et qui divaguent sur lesdits chemin ruraux ". 2.
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : - le chemin Hilly est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision litigieuse méconnait les obligations
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
par des chiens de race Patou présents sur leur propriété et qui divaguent sur lesdits chemin ruraux ".
DTA_2200070_20230601
250 propriété de Mme B.
3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
- elle méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la présence de barrières fermées empêche l'accès à sa propriété par le chemin litigieux de sorte qu'il n'est pas
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
d'administration du Centre national de la propriété forestière aux conseils des centres régionaux de la propriété forestière.
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime : - le code de la voirie routière ;
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural
Chambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le chemin D n'est pas un chemin d'exploitation ; la partie terminale du chemin, qui n'a pas fait l'objet d'un transfert de propriété au département, reste la propriété de la commune
DTA_2000624_20220711
11 juillet 2022
Mme T, dont la propriété est traversée par une portion de ce chemin rural, conteste la délibération du 26 mai 2003. Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.
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