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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110906_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable occupe une habitation composée de plusieurs pièces aménageables reliées entre elles, correspondant à plusieurs lots d'un ensemble immobilier, il
6ème chambre
DTA_2200396_20230404
4 avril 2023
du bien s'avère limitée quant aux contraintes d'accès et à la nécessité de l'accord de la propriété voisine et que, suite à l'effondrement d'un mur mitoyen en 2011, un litige est survenu avec la copropriété
4ème Chambre
DTA_2302503_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article 10.1 de ce règlement : " Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, et que le demandeur bénéficie de l'autorisation
Chambre 1
DTA_2300133_20250930
30 septembre 2025
, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication
2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
démolir ; - le permis de construire litigieux est entaché de fraude car il accorde à la pétitionnaire des droits à construire excédant ceux qu'elle détient en vertu de son titre de propriété et du règlement
DTA_2300994_20250610
10 juin 2025
est insuffisante dès lors qu'ils n'ont pas reçu d'informations concernant les motivations de la commune vis à vis des objectifs inscrits au PADD et au PLU, concernant la sélection de l'acquéreur, le règlement
3ème chambre
DTA_2104291_20221108
8 novembre 2022
est recevable ; - l'illégalité de la décision attaquée lui a causé un préjudice moral et un préjudice visuel ; - la déclaration préalable en litige a été déposée, sans accord préalable de la copropriété
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206948_20220804
4 août 2022
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301396_20230328
28 mars 2023
du code de justice administrative Elles soutiennent que : * elles justifient d'un intérêt à agir, d'une part, en qualité de contribuables locales et, d'autre part, eu égard aux conséquences du règlement
DTA_2201111_20221205
5 décembre 2022
de copropriété et en ce qui concerne la validation du projet A l'assemblée générale de copropriété ; - le projet en litige attaqué méconnaît les dispositions de l'article U.2.1.2 du règlement du plan
6ème Chambre
DTA_2210255_20251028
28 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux du 31 mai 2022, le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux s’est fondé sur le règlement de copropriété
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande, sur le fondement exclusif de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et de la délibération du conseil de Paris du 15 décembre 2021 portant règlement
8ème chambre
DTA_2208906_20250521
21 mai 2025
B qui, en qualité de représentant du conseil syndical de copropriété, tentait de faire respecter le règlement de copropriété de l'immeuble. Toutefois, ces faits sont anciens et de faible gravité.
2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
Il en va de même de la circonstance selon laquelle le règlement de copropriété du 15 septembre 1955 décrive le bien comme un appartement de deux pièces accompagné, notamment, d’un entrepôt, cette description
DTA_2101883_20230713
13 juillet 2023
Le règlement de copropriété dispose, aux articles 38 et 39, que les charges spéciales des lots d'un même bâtiment sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes dans le bâtiment
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503216_20250306
6 mars 2025
de justice administrative; les travaux ne concernent pas que les parties communes de l'immeuble mais également l'appartement dont ils sont propriétaires, notamment les parquets qui, aux termes du règlement
5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
des voies et des espaces publics communaux, a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Nice se soit prononcé sur le point de savoir si la parcelle AC n° 8 fait ou non partie de la copropriété
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
une substitution de motif, tirée de ce que le bien en litige, constitué d'un emplacement de stationnement situé en sous-sol, ne peut être regardé comme habitable au sens des articles 27.1 et 27.2 du règlement
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
Une partie de l'ensemble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte authentique du 24 septembre 2012.
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