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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
traite de la demande de paiement finale, il résulte toutefois des termes mêmes de l'article 4.4-1 du CCAP dont l'intitulé est " Généralités ", et qui relève des dispositions du point 4.4 intitulé " règlement
3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’article 9 et de l’article 10.7 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201698_20220812
12 août 2022
- le CROUS, au titre du décompte général tacite, est redevable envers elle d'une somme égale à 12 772,13 euros TTC correspondant au solde de son marché ; - cette somme aurait dû lui être réglée à
4ème chambre
DTA_2202515_20230601
1 juin 2023
présence ainsi que celle de Mme A, Mme E aurait indiqué, notamment, avoir été " manipulée " et ne pas souhaiter que l'intéressé " soit sanctionné sur un malentendu entre eux, utilisé par d'autres, afin de régler
Juge unique 10
DTA_2304665_20230911
11 septembre 2023
D C, suspecté de plusieurs assassinats, après qu'il a été blessé par balle dans le cadre de règlements de compte l'opposant à son ancien associé M. H A.
Chambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 603/2013
3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11.1 du CCAG Travaux relatif au règlement des comptes, annexé à l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de ce cahier, applicable au marché en litige :
Eloignement 72 heures
DTA_2407778_20250103
3 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2509456_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;
2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de calcul du retard moyen de règlement, tenant compte tant du nombre de jours de dépassement des délais légaux de règlement de chaque facture et du montant
DTA_2302249_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement. / Pour le département des Hautes-Alpes
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 5-1 de ce règlement : " Les compteurs d'eau sont la propriété de la collectivité () ". 8.
8ème chambre
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
sein de la police municipale de Saint-Fons un climat délétère instauré par la hiérarchie depuis 2020, qui engendre des dysfonctionnements dénoncés par les agents, dont elle-même, dans un contexte de règlements
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404557_20240828
28 août 2024
Il résulte ainsi de l'instruction que la grande majorité des actifs financiers de la société requérante est issue des règlements du compte personnel de formation.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201143_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières, consacré aux acomptes : " Les modalités de règlement des comptes seront réglées au titulaire selon les dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2400224_20260317
17 mars 2026
du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à réintégration possible dans les lieux ; * 430 euros par mois au titre des loyers qu’ils sont contraints de régler à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal, des infractions aux règles
5e Section - 1re Chambre
DTA_2112452_20250116
Compte tenu de la similitude des dossiers de M. E et de M.
DTA_2113008_20250116
C, promu capitaine de police en 2010, a encadré sept agents en 2020 et était à la tête d'une brigade criminelle où il était chargé d'investigations sur des dossiers de règlements de compte avec armes.
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