et une somme correspondant à plus de 95 % du montant de la souscription a été versée par les SCI à la date de signature des conventions ; les permis de construire ont été sollicités dès le mois d’août

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Mme C a perçu, pour l'année 2005, dernière année de travail à temps complet antérieure à la période litigieuse, une rémunération annuelle nette d'un montant de 13 987 euros, soit 38,32 euros F jour.

de condamner l’État à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et du trouble psychologique engendré par les retenues effectuées sur ses rémunérations de juin à novembre

Il soutient que : - il s’est trouvé illégalement privé de la promotion au grade d’ingénieur territorial dans le cadre des opération d’avancements et promotions internes au titre de l’année 2021 en raison

Il résulte de l'instruction que ces deux dirigeants ont perçu au titre de l'année 2016, des rémunérations versées par la SAS Bear et refacturées ensuite à la SAS Raoul B, correspondant d'une part aux prestations

Par suite, Mme B est fondée à obtenir que l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " soit condamné à lui verser la rémunération des 244,5 heures supplémentaires qu'elle établit avoir réalisées au cours des années en

de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations ".

rappels de rémunération, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

A la somme de 74 645,32 euros au titre de la perte de revenus ainsi que les intérêts déterminés en fonction du manque à gagner constitué à l'issue de chaque année civile.

calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste. / Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article

premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 8.

de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. / 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en

de 849 601 euros versée au titre de l’impôt sur les sociétés et de 16 444 euros au titre de la contribution sociale sur le même impôt ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros

le CH de Dinan à verser à Mme A la somme de 3 577,95 € et de condamner le CH de Saint-Malo à lui verser la somme de 2 899,93 €. 11.

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être