CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402924_20240515
15 mai 2024
Mme B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti, la préfète du Rhône n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120520_20230707
7 juillet 2023
-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence
DTA_2212930_20241112
12 novembre 2024
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602634_20260403
3 avril 2026
Le mémoire en défense présenté par la préfecture a été remis en mains propres au conseil de la requérante avant l’appel de l’affaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2312152_20240206
6 février 2024
B une carte de séjour mais seulement qu'il réexamine sa situation.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2209133_20230118
18 janvier 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503404_20250522
22 mai 2025
des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer
8ème chambre
DTA_2306362_20240329
29 mars 2024
Casablanca, à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319759_20250515
15 mai 2025
Le tribunal administratif de Paris, a par un jugement du 27 avril 2023, annulé la décision du 26 avril 2022 et enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au réexamen de la situation
6ème chambre
DTA_2204712_20221213
13 décembre 2022
Par deux courriers, enregistrés le 7 octobre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud soutient que le réexamen de la demande de protection fonctionnelle de M. A est en cours.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402065_20240926
26 septembre 2024
après le rejet définitif d'une première demande de réexamen. ".
DTA_2302641_20250214
14 février 2025
Par une ordonnance du 5 avril 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 6 mai 2024 à 14 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2503352_20250514
14 mai 2025
passeport-talent " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer
5ème chambre
DTA_2504951_20251006
6 octobre 2025
L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ».
DTA_2300743_20230516
16 mai 2023
B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M.
8ème chambre (J.U)
DTA_2406626_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
DTA_2509715_20251125
25 novembre 2025
Par cette demande et par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal l’exécution de ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa
DTA_2510124_20251125
Par cette demande et un mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... demande au tribunal l’exécution de ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation
DTA_2511097_20251125
Par cette demande, Mme A..., représentée par Me Dieye, demande au l’exécution de ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour
1ère chambre
DTA_2302617_20230927
27 septembre 2023
B et, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.
Page 5 sur 1366