Le préfet fait valoir que : - ses services ont parfaitement et intégralement exécuté le dispositif de l'ordonnance du juge des référés qui constitue en soi le réexamen et la nouvelle décision négative

de l'Indre de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

jugée à son bénéfice.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 octobre 2021 ; - elle est entachée d'une

Par un jugement Nos 2106529, 2106635 du 9 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation.

Il a dès lors méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Paris. Pour ce seul motif, M.

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 15 septembre 2022 dès lors que l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement

, tiré de la méconnaissance, par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, dans sa décision du 25 août 2022, de l'autorité absolue de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes dans

a statué sur sa demande de réexamen par une décision du 29 juin 2023.

Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Vienne réexamine la demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans de M. A.

Il fait valoir que : - il ne méconnaît pas l'autorité de la chose ordonnée dès lors que le réexamen de la situation de M.

Par une ordonnance n° 2400894 du 27 mars 2024, la juge des référés a suspendu l’exécution de ladite décision de refus de titre de séjour et a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer

doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors qu'elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement n°2303791 du 20 mai 2025 ; les éléments invoqués sur sa manière de servir

A dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ", le préfet du Doubs a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 16 mars

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2401182 du 2 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M.

Il soutient qu’à la date du 27 novembre 2025, en violation de l’autorité de la chose ordonnée et malgré la mise en demeure de son conseil, le préfet des Hauts-de-Seine n’a toujours pas réexaminé sa situation

A fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.

n° 2516659 en date du 6 octobre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a lui enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans

Dans les deux jugements, il a été fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée. Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

A... un titre de séjour ; - enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.