Elles soutiennent que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025.

Par une ordonnance du 2 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

Commission nationale d'aménagement commercial. () ".

Par suite, la base de l’impôt sur le revenu fixée à M.

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 heures.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il en est de même pour le document référencé 8) s'il existe.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2025.

Ils indiquent les périodes de recouvrement correspondant aux périodes d'occupation irrégulière, le montant annuel de référence, l'indice de référence correspondant à ce montant annuel, l'indice de facturation

agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit.

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés

Elles font valoir que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

Or il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier est fixé par référence au montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait

Elles soutiennent que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

Elles soutiennent que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. / 2.

et renvoie au a) de son point 2.3 citant la référence à des solutions moins carbonées.