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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201803_20241113
13 novembre 2024
la retraite anticipée au titre des travaux insalubres à compter du 1er mars 2021 et a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée et la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours
1ère Chambre
DTA_2200296_20230309
9 mars 2023
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 5.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302444_20230920
20 septembre 2023
Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime
ORTA_2302125_20230911
11 septembre 2023
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
B... n’a déposé, dans les délais légaux, aucune déclaration relative à son activité réelle de marchand de biens au cours des années d’imposition en litige.
11ème chambre
DTA_2407751_20260317
17 mars 2026
A... justifie en outre d’une réservation d’hôtel pour la durée de son séjour, ainsi que d’un billet retour.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
Farge, Hazan (SCP), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération 2019 DRH 61 de la ville de Paris des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime
CHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
Il s'ensuit que ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
ORTA_2302668_20231017
17 octobre 2023
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
Mme D B a formé un recours contre cette décision le 27 mars 2021 auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
DTA_2302234_20250528
28 mai 2025
Par le présent recours, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.
Magistrat Mme ASNARD
DTA_2601734_20260323
23 mars 2026
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir
ORTA_2200682_20231025
25 octobre 2023
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308104_20231208
8 décembre 2023
B a saisi la commission de recours amiable de la CAF de Paris en contestation des indus mis à sa charge.
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
rectification du 25 novembre 2019 ainsi que la réponse aux observations du contribuable du 10 mars 2020 sont insuffisamment motivées ; - les termes de la lettre du 18 octobre 2021 de compte-rendu du recours
ORTA_2302429_20240226
26 février 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
DTA_2405070_20251230
30 décembre 2025
Dans ces circonstances, et nonobstant la production d’un billet d’avion retour, Mme C... n’établit pas disposer de garanties de retour suffisantes dans son pays d’origine.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405277_20250507
7 mai 2025
d'extraction médicale et judiciaire, et retour de PS/PE/SL).
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