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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_1904717_20240201
1 février 2024
B qu'en raison de l'occupation effective de son ancien poste et de l'absence d'un autre poste vacant à la date de sa demande de réintégration, elle ne pouvait faire droit à sa demande.
2ème chambre
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une
3ème chambre
DTA_2203556_20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 12 janvier 2021, la réintégration de l'intéressée à temps plein a été fixée au 15 février 2021.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300739_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que malgré plusieurs relances au maire de la commune de la Trinité elle n'a pas été réintégrée dans ses fonctions suite à l'ordonnance du 18 août 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303930_20230710
10 juillet 2023
de plein droit à compter du 1er juillet 2023 et de lui trouver un poste adapté à son état de santé.
1ère chambre
DTA_2103897_20240514
14 mai 2024
21 juillet 2021 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et a prononcé sa réintégration
4ème Chambre
DTA_2504226_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
DTA_2011714_20230622
22 juin 2023
Ce détachement est devenu un détachement de plein droit et " sans limitation de durée " aux termes du décret du décret du 13 juillet 2018.
6ème Chambre
DTA_2302781_20251211
11 décembre 2025
ce qu'un poste lui soit proposé (…) / Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude
DTA_2401566_20251211
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201045_20220816
16 août 2022
B en disponibilité d'office à compter du 22 juin 2022 et lui a proposé une réintégration sur un poste d'infirmier en soins généraux à temps plein au sein de l'unité de soins Henry Ey. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304502_20230721
21 juillet 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121353_20230324
24 mars 2023
sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas reçu de réponse écrite et circonstanciée à sa demande de réintégration du 27 mars 2019 et n'a reçu aucune information
DTA_2404037_20260210
10 février 2026
Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109398_20221215
15 décembre 2022
B, impliquait seulement la réintégration de M. B en qualité de stagiaire et non sa titularisation.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222765_20241115
15 novembre 2024
Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, qu'il soit enjoint à la maire de Paris de réintégrer M.
DTA_2307276_20231130
30 novembre 2023
elle n'obtient pas l'emploi auquel elle postule elle sera contrainte, dans le cadre d'une réintégration de droit à Valence, à de longs trajets journaliers, sa résidence familiale étant située à Die.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301218_20230913
13 septembre 2023
exécutée par la réintégration provisoire de M.
7ème Chambre
DTA_2212765_20250925
25 septembre 2025
juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 23 février 2022 de la même autorité refusant sa demande de réintégration
Chambre 1
DTA_2202755_20240430
30 avril 2024
A supposer cette circonstance établie, cela n'est pas davantage de nature à conférer à la requérante un droit à réintégration sur son précédent poste.
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