Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, Mme A C épouse D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : -la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l’arrêté du 4 décembre 2001 fixant

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

n° 88-145 du 15 février 1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février 1988 ; les pièces transmises sont discontinues et certaines pièces ne sont pas numérotées

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative

du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition et le décret du 11 janvier 1960

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le

n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

, les départements, les communes et les établissements publics ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;

Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

indiciaire (NBI) de 13 points prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992 en raison de l'exercice de ses fonctions en bloc opératoire.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; - le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, - le décret n° 95-313 du 31 mars 1995, - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015, - le code de justice