ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de

En effet, les copies de fiches de paie fournies présentent plusieurs anomalies en la forme, notamment des montants nets à payer non mentionnées, des tableaux sur lesquels figurent les éléments de paie

la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du

laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation

En l'absence de respect de son obligation de déclaration de ce compte pour les années antérieures, il résulte des dispositions précitées que c'est nécessairement à compter de cette date qu'a commencé à

: " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la

requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou

A... a nécessairement reçu les courriers du ministre de l’intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements.

Ils sont tenus de faire effectuer à leur frais toute reconnaissance des sols complémentaire qu’ils jugeraient nécessaire.

C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ont été définitivement refusés à l’étranger, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

et a désigné le pays à destination duquel elle sera reconduite passé ce délai.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 5896/2024 du 7 avril 2024, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée

Ainsi, l'intéressé a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. ".

E F, de nationalité française, a reconnu le jeune C, né le 26 janvier 2015, comme étant son fils par un acte de reconnaissance enregistré le 25 janvier 2017 à Pointe-à-Pitre.

°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’évacuation, décontamination ou intrusion administrative au 5 rue du pont à Erneville-aux-Bois jusqu’au 15 octobre 2025 inclus et au-delà si nécessaire

de plainte en date du 19 juillet 2022 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire : - d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement : 2.

libertés individuelles, permettraient d'arriver au but poursuivi ; le préfet ne précise pas le nombre de policiers mobilisés au sol, pour accomplir ces missions, ce qui ne permet pas d'évaluer la nécessité