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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
fonciers les dépenses liées aux travaux effectués par la SCI au 96 rue des Carmes à Orléans alors qu'il s'agit de simples travaux de réparation et d'entretien et non de travaux de construction, reconstruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2201773_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
fonciers les dépenses liées aux travaux effectués par la SCI au 96 rue des Carmes à Orléans alors qu'il s'agit de simples travaux de réparation et d'entretien et non de travaux de construction, reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de son revenu foncier ; - s'agissant également des revenus fonciers, le service aurait dû admettre en déduction certains travaux d'amélioration, qu'il a considérés à tort comme des travaux de reconstruction
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - elle vit seule, est retraitée et non imposable ; - deux factures pour l'amélioration de son bien immobilier n'ont pas été prises en considération pour le calcul de la plus-value
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'administration fiscale a refusé la déduction de l'ensemble de ces charges, au motif que ces dépenses devaient être qualifiées de dépenses de construction ou de reconstruction. 11.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comparaison avec le local type n° 58, entièrement détruit en 2014 ; il peut être évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900929_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comparaison avec le local type n° 58, entièrement détruit en 2014 ; il peut être évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900930_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comparaison avec le local type n° 58, entièrement détruit en 2014 ; il peut être évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900954_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comparaison avec le local type n° 58, entièrement détruit en 2014 ; il peut être évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2304826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le montant de leurs revenus fonciers imposables a été ramené de 9 694 euros à 5 363 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'immeuble 5 doit donc être déduit selon la même méthode de répartition retenue par le service vérificateur pour l'immeuble 2 en 2017, la surface agrandie n'ayant pas fait l'objet de travaux de reconstruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200918_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le groupement foncier agricole a fait réaliser des travaux dont le coût a été déduit des revenus fonciers imposables, notamment au titre des années 2006 à 2015.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A défaut, l'administration peut évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan, en lui appliquant, le cas échéant, les abattements nécessaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005928_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pour l'application des dispositions citées au point précédent, doivent être regardés comme travaux de construction ou de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils soutiennent que ; - Mme D bénéficie de l'allocation adulte handicapé ; - l'appartement qui est l'objet de la taxe d'habitation 2019 était un logement provisoire dans l'attente de la reconstruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article UH11 ; - le nombre de places de stationnement est inférieur à celui requis par l'article UH12 ; l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier et ses prescriptions sont impossibles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officiellePage 5 sur 24