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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2402658_20250319
19 mars 2025
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
OQTF 6 sem
DTA_2302236_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317930_20230919
19 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
4 ème Chambre
DTA_2504116_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
NICOLET Philippe
DTA_2201848_20220929
29 septembre 2022
B, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu moins d'un an à la date de la décision attaquée avec son épouse, laquelle fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513148_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401707_20240912
12 septembre 2024
de Mayotte conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2401713_20240913
13 septembre 2024
ORTA_2401726_20240916
16 septembre 2024
En outre, dans l'hypothèse où il serait éloigné avant qu'il ne soit statué sur sa requête, il demande qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, sous
ORTA_2302094_20230421
21 avril 2023
l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires
Section 8 - Chambre 2
DTA_2318417_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
5e chambre
DTA_2504744_20251125
25 novembre 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
JU-6 semaines
DTA_2203263_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
9ème chambre (J.U)
DTA_2112452_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
DTA_2201849_20221011
11 octobre 2022
Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application
DTA_2201850_20221011
Chambre 3
DTA_2501156_20260106
6 janvier 2026
3ème Chambre
DTA_2506064_20251126
26 novembre 2025
Le recours qu’il a ensuite présenté contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2023.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2302070_20230904
4 septembre 2023
Toutefois, d'une part, ces dispositions ne font pas obstacle à son droit, dont il a usé, de former un recours contre la décision de l'OFPRA.
ELOIGNEMENT
DTA_2503606_20250409
9 avril 2025
B, interprète en langue kinyarwanda, qui insiste sur ses craintes en cas de retour au Rwanda en raison de ses activités militantes. La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
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