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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105054_20220713
13 juillet 2022
D se prévalent de l'état de santé de leur fille majeure Mme G et de l'assistance qu'ils lui procurent pour effectuer les taches de la vie quotidienne.
Magistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
C est un majeur placé sous tutelle et qu'elle n'est pas signée de son tuteur, qu'au surplus M.
9ème Chambre
DTA_2304645_20231016
16 octobre 2023
Par une décision implicite née le 18 mars 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500859_20250603
3 juin 2025
avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403031_20240614
14 juin 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107282_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, et deux mémoires enregistrés les 18 et 24 août 2021, Mme A B, représentant Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal : 1
1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du domaine du Pigeonnier sur la commune de Mougins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
protégés, des incidences notables du projet sur l'environnement, de la séquences ERC, et de l'inexactitude de l'analyse des impacts actuels, qu'il s'agisse de l'insuffisance générale de l'étude d'impact
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction, d'une personne publique ou privée, susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
Juge unique 1
DTA_2301486_20230406
6 avril 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
ORTA_2501432_20250723
23 juillet 2025
effectif, protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre
DTA_2000475_20221109
9 novembre 2022
et leurs habitats ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019, pour en corriger la mention des délais et voies de recours.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203173_20221222
22 décembre 2022
En complément de ce suivi, une orientation et une inscription professionnelle dans le champ du secteur adapté et protégé ont été mises en place, le requérant ayant été reconnu " travailleur handicapé "
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
ORTA_2500621_20250419
19 avril 2025
effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
CHAMBRE 1
DTA_2200654_20240924
24 septembre 2024
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600392_20260323
23 mars 2026
au titre des espèces protégées doit être écarté dès lors que le projet répond à un intérêt public majeur ; le projet en cause a pour objet d’apporter une solution à la situation particulièrement préoccupante
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. (…) ».
ORTA_2300651_20230220
20 février 2023
qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant.
ORTA_2600236_20260122
22 janvier 2026
C... protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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