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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305044_20250219
19 février 2025
jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
Magistrat M.Myara
DTA_2402949_20250630
30 juin 2025
En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
11ème chambre, JU
DTA_2406265_20260303
3 mars 2026
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302249_20250224
24 février 2025
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
juge unique (5)
DTA_2207331_20250516
16 mai 2025
au titre de l'aide personnalisée au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
D'autre part, il n'est pas démontré ni même soutenu qu'un assureur aurait demandé à l'Etat, tiers-payeur, de produire ses créances.
Juge unique 2
DTA_2100827_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est prescrite, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404927_20250801
1 août 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
Magistrat M. THOBATY
DTA_2404119_20260107
7 janvier 2026
En cas de sommes indûment payées au titre de l’aide personnelle au logement, l’organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
Juge unique
DTA_2201279_20250617
17 juin 2025
La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe oppose, en défense, une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2202497_20230920
20 septembre 2023
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
Le 29 mars 2022, M. et Mme B saisissaient la commission de recours amiable pour obtenir le versement de l'aide personnalisée au logement au titre de la période de novembre 2016 à avril 2020, contestation
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400301_20260114
14 janvier 2026
DTA_2202209_20250516
C, qui a préalablement reconnu le bien-fondé de l'indu et n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire, est irrecevable ; - en tout état de cause, l'indu réclamé est fondé au regard
DTA_2200707_20240404
4 avril 2024
Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des
Juge unique 8
DTA_2005594_20230118
18 janvier 2023
Le 14 septembre 2020, un avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis par le payeur départemental de l'Isère en vue du recouvrement de ces indus d'un montant total de 3 033,04 euros dont
1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
en cas de réclamation d'un trop-perçu ; 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
Juge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ».
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109802_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
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