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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire
4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
B... en liquidation judiciaire, ainsi qu’à M.
1ère chambre
DTA_2402154_20250722
22 juillet 2025
judiciaire ou liquidation judiciaire ; () ".
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi et les conséquences des licenciements sur la santé,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510021_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - La somme qui lui est réclamée représente près de 25% de son chiffre d'affaires annuel ce qui conduirait l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208082_20220929
29 septembre 2022
réclamations introduites auprès du maître d'ouvrage ont été implicitement rejetées le 10 juin 2022 ; - En raison de cette absence de paiement, la société se trouve désormais en risque de situation de redressement
8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
de redressement et de liquidation judiciaires dont elle faisait l'objet en violation de l'article 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - la société CAPE
ORTA_2205354_20230110
10 janvier 2023
du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501269_20251212
12 décembre 2025
substantielle du contrat ; - Il méconnait l'article 12 du le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dès lors que le centre hospitalier n’a pas respecté les règles encadrant le redressement
6ème Chambre
DTA_2309521_20260409
9 avril 2026
contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; (…) / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise
DTA_2309522_20260409
8ème chambre, JU
DTA_2409794_20260115
15 janvier 2026
une part, que la dette litigieuse de revenu de solidarité active n’a pas été incluse dans la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne a prononcé le redressement
2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DTA_2502252_20251009
DTA_2502253_20251009
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