En l'absence de remboursement du prêt par la société débitrice principale et suite à sa mise en liquidation judiciaire en 1997, MM.

En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables. / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement

Il soutient que : - la liquidation judiciaire de la société GCI Laudier a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 2018 ; les créances ayant été régulièrement déclarées au passif de la procédure

l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par sa requête Mme B demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire et, à titre subsidiaire de décharger l'EUL MBH dont elle était la gérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2019, la société Lang Construction, représentée par Me Delaere en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Maniere en qualité

Ils soutiennent que : - par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vauban Santé ; S'agissant de

La procédure a été communiquée à la SELARL Schaming-Fidry et Capelle, liquidateur judiciaire de la société Heim Charpente, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le recteur de la région académique d'Ile-de-France n'a pas répondu à la proposition de médiation en dépit d'un courrier de relance en date du 30 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

puis de liquidation judiciaire.

; - la vérification de comptabilité est irrégulière en ce qu'elle a débuté, sans son accord, dans les locaux de l'administration ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - la proposition

sont remplies ; Mme B n'a jamais payé ses redevances après son placement en redressement judiciaire le 28 juin 2021 et n'a pas pas assumé ses obligations contractuelles postérieurement au jugement d'ouverture

vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal ().

Sur la fin de non-recevoir opposée par Me Wallace et Me O'Connor, liquidateurs judiciaires de la société CBLIE : 2.

C, qui présentait un solde créditeur au 31 décembre 2015, un solde débiteur de 84 176,87 euros au 31 décembre 2016 et un solde débiteur de 78 712,44 euros au 31 décembre 2017.

, la société Marie Dubois, et le commissaire à l'exécution du plan de continuation, la Selarl AJ UP, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet ; - aucune faute n'est

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. / Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. " D'autre part

ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ". 4.

auprès de sociétés en procédure de liquidation judiciaire pour lesquelles il existe un risque de non-recouvrement, que la circonstance que l’événement à l’origine de la dépréciation se soit produit sur