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28 129 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2217062_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 3 septembre 2021, la CNRACL lui a notifié une proposition de validation et l'a informé qu'il disposait d'un an à compter de la réception de ce courrier pour accepter ou refuser cette proposition.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401494_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, et a été orienté, le 2 octobre 2023, vers son lieu d’hébergement.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2600069_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le demandeur a reçu de manière complète l’information exigée par le code lors de la présentation d’une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302986_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003937_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

/Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110458_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que la requête est sans objet, le refus opposé ne valant pas refus de délivrance d'un titre de séjour mais refus d'acceptation du dossier pour incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401547_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

en date du 31 janvier 2024 ; -la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence compte tenu de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil du 31 mars 2023, de son refus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110952_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les conclusions dirigées contre un refus implicite de titre de séjour sont sans objet dès lors qu'il lui est seulement opposé, par le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500940_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat mentionné à l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles par son refus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004647_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'accepter la situation était motivé ; ce refus n'était manifestement pas erroné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400941_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

lors que le requérant ne justifie pas qu'il est confronté à des difficultés financières, que son comportement vis-à-vis des élus et des autres agents de la commune, notamment ses excès d'humeur et son refus

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504975_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ce motif, qui constitue un refus d'accepter une offre d'hébergement, n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article L. 551-16 précité, mais dans celui de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402195_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un tel motif qui n’est pas assimilable à un départ du lieu d’hébergement mais à un refus d’accepter l’offre d’hébergement n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article L. 551-16 précité mais

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400664_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Des postes de reclassement ont été proposés à Mme A..., qui les a refusés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213667_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, après avoir eu un entretien d'évaluation de sa situation et avoir initialement accepté un hébergement proposé hors de Paris, elle a refusé à la fin de l'entretien d'être dirigée vers le Centre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2001835_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

avoir exprimé son refus de la nouvelle organisation du service.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118222_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus

Source officielle

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