A... n’a fait état d’aucun élément quant aux menaces qui pèserait sur sa vie au cas de retour dans son pays, il ressort du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire à Roissy le 18 janvier

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les

de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police

ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé.

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

B... soutient que : - l’urgence est établie dès lors que le refus de renouvellement de sa carte professionnelle a pour effet de lui interdire de poursuivre son activité d’agent de sécurité, le privant

B doit donc être regardé comme s'étant vu opposer un refus de délivrance de titre de séjour.

en 2019, qu'elle a été policière adjointe entre 1999 et 2003, agent administratif de la police nationale en 2003 et qu'elle est affectée dans une unité de nuit depuis septembre 2021. 17.

administrative et de police judiciaire.

lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), par des agents investis de missions de police

du refus de dresser, à l'encontre de M.

D’une part, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

X, officier de police judiciaire affecté à la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, occupe, depuis septembre 2020, le poste de chef du bureau des badges et des habilitations.

, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d’autorité administrative par

En l’absence de décision portant refus de titre de séjour opposé à M.

Vu : - la décision de refus d'entrée sur le territoire français et la décision de placement en zone d'attente en date du 1er juin 2023 opposées à M.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

, la suspension de l'exécution des décisions du 13 février 2025 par lesquelles le brigadier-chef de la police aux frontières lui a refusé l'entrée en France et l'a placée en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire