L'intéressé a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 12.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Dieng Khadime Couture est seulement fondée à demander l’annulation des décisions de l’OFII en tant qu’elles mettent à sa charge la contribution forfaitaire

A B, représenté par Me Tugas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

20, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Karim Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune du Bailleul

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune du Bailleul

B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas présenté aucune demande d'asile en Allemagne. 6.

Par suite, la commune de Plaisance-du-Touch n’est pas fondée à soutenir que la société Bouygues Télécom serait dépourvue d’intérêt à agir.

une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2025 et 14 janvier 2026, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés sur le fondement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

de la preuve, les faits relatés, qui comportent des incohérences, n’étant pas davantage qualifiés juridiquement ; à titre subsidiaire, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 avril 2023 par la SAS Free mobile pour l’installation d’une antenne relais

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune du Bailleul

de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

A..., représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle et Me Alexandre Blanco, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution