D’une part, même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre et l’entrepreneur chargé des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la maire de la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

C, ressortissant marocain né le 1er mars 1975, a déclaré être entré en France le 1er juillet 1989.

ordonné l'exécution d'une fouille intégrale sur sa personne le 4 novembre 2022 a été remise en mains propres à M.

Il fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors que les documents sollicités ont été remis en mains propres à M.

Le 30 mars 2018, le maire de Jouars-Pontchartrain lui a délivré un arrêté de non-opposition, assorti d'une prescription.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 mars 2022 et 25 janvier 2023, M.

Il soutient, dans le dernier état de sa requête, que : - ce document, à supposer même qu’il lui ait été remis en main propre, n’a pas été communiqué à son conseil par voie électronique comme cela avait

B D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille A D, représentés par Me Kpondjo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le maire de Maisons-Alfort

B D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille A D, représentés par Me Kpondjo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le maire de Maisons-Alfort

revenu de solidarité active d'un montant de 1 119, 48 euros au titre des mois de janvier et février 2020, la maire de Paris a décidé de lui accorder une remise gracieuse totale de cette somme, compte

main propre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Germigny-L'Evêque, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2024, la commune de Chevrainvilliers, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert

2022 pour la réalisation des travaux de l'opération de contournement ouest de Montpellier (COM).

Ce message ne peut être regardé en l’espèce comme ayant été remis au maire de la commune de Marignane dans une forme ne laissant aucun doute sur la volonté expresse de son auteur.

La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, qu'il dresse un arrêté interruptif de travaux et qu'il mette en demeure les contrevenants de procéder à la remise en état du terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Annemasse lui a infligé une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion du service ; 2°) d'enjoindre