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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206024_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise qu' " une fois par an, à partir de décembre, ces vélos étaient descendus pour être dépoussiérés à la soufflette, lavés et révisés avant d'être replacés sur cette mezzanine, pour être redescendu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405600_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208046_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D E et Mme G E, représentés par Me Ovadia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner in solidum la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104838_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société requérante se prévaut de ce que le dossier d'enquête publique ne se trouvait dans sa version complète que sur le site Internet de la communauté de communes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101945_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en 2023 à partir d'une population comprenant 1 900 habitants en 2016, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du plan local d'urbanisme révisé, que la population de la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216090_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A se disant F est entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2022 où il a présenté une demande d'asile auprès du préfet de police de Paris le 20 octobre 2022, que la consultation du fichier EURODAC

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516050_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209291_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

la stratégie employée, qui avait pour objectif d'éviter tout risque, où la technique qu'ils décrivent ne s'imposait pas et où, en tout état de cause, le geste qui est reproché n'a pu qu'être à l'origine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201553_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Si la requérante soutient que la décision en litige ne se prononce pas sur les autres difficultés qu'elle a rencontrées et dont elle avait fait état, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que ni

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312199_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400503_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les désordres affectant leur propriété trouvent leur origine dans deux faits générateurs : d'une part, la rupture d'une canalisation dont la régie Odyssi a la charge de l'entretien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901673_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour ce local ; un arrêté de péril pris par Nantes Métropole a entraîné des retards quant à la réhabilitation de l'immeuble, qui se trouvait alors dans un état de délabrement tel qu'ils ne pouvaient être

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300101_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cette même notice précise, en outre, que ces parcelles sont majoritairement constituées d'un parc arboré et qu'il conviendra de préserver la tour en grès qui se trouve en leur partie Sud-Ouest.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302913_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

la brochure A, la brochure B, le Guide du demandeur d'asile et le Guide Eurodac lui ont été remises dans une langue qu'il comprend et qu'elles ne lui ont pas été lues alors qu'il est analphabète, -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501148_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu’elles excluent de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient les activités se trouvant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu’elles excluent de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient les activités se trouvant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu’elles excluent de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient les activités se trouvant

Source officielle

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