Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C'est par suite à bon droit que l'administration a considéré que ces écarts constituaient des renonciations à recettes qui devaient être réintégrés aux bénéfices de la société.

Par ailleurs, elle justifie avoir obtenu précédemment un visa multi-circulation de six mois pour la période de décembre 2018 à juin 2019, pour lequel elle a respecté les délais de retour.

est dans l'intérêt dans l'intérêt de la jeune B de venir s'établir auprès d'elle en France ; elle a obtenu un droit de garde exclusif sur sa petite-fille par décision judiciaire et à l'issue d'une enquête

concernant des soins médicaux dont le suivi doit être assuré en Gironde, sans pour autant lui dire qu'elle doit justifier de sa demande à la COMED de la Gironde ; elle justifie de nombreuses raisons pour

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article 11-3 des conditions générales stipule que : " () A défaut de justification de son assurance par le locataire dans les 6 semaines suivant la mise en place du contrat, le matériel sera intégré

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, l'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux soit par comparaison avec un local-type

Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs locataires ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces

, conformément aux dispositions de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; elle n'a pas été informée de la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable en vue d'obtenir

Au demeurant, l'hébergeant justifie d'un revenu annuel imposable de 14 009 euros, alors par ailleurs que M.

1991 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, le requérant, dont le préfet n’apporte aucun élément pour justifier qu’il aurait troublé l’ordre public, dispose d’un logement dont il est locataire.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

La société soutient en outre que la remise en cause des dotations aux amortissements n'est pas justifiée.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

Au terme de la période de cinq ans, l'agence immobilière sociale doit renoncer à son option d'achat de l'immeuble au profit des sous-locataires, à qui les investisseurs cèdent leurs parts de SCI pour un

Au terme de la période de cinq ans, l'agence immobilière sociale doit renoncer à son option d'achat de l'immeuble au profit des sous-locataires, à qui les investisseurs cèdent leurs parts de SCI pour un