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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000820_20220920
20 septembre 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme C, qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux dans
DTA_2102885_20231130
30 novembre 2023
sein de la fonction Luro ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, qui prévoient également que la reprise
DTA_2102887_20231130
du grade d'aide-soignante ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, qui prévoient également que la reprise
DTA_2102897_20231130
grade d'aide-soignante ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, qui prévoient également que la reprise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
l'offre de la société attributaire ne respecte pas le minimum conventionnel, que le tardif de mise à disposition du véhicule à 9 euros est sous-évalué, et qu'il n'a pas été tenu compte de la nécessaire reprise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304294_20230405
5 avril 2023
que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre de la société Transdev, de constater l'irrégularité de cette offre, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'écarter l'offre remise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
société requérante elle-même, assure déjà les services de restauration et de nettoyage à périmètre strictement identique par rapport au contrat en litige ; le projet de contrat permet donc de garantir la reprise
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
à reprendre, ni que la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements n'aurait repris que neufs salariés ; - le moyen tiré de la prétendue disparition de l'obligation de réaliser les travaux est également
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
prestations de sécurité pour la société Air France, pour ce site notamment, la société Seris Security a sollicité l'autorisation de procéder, en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise
DTA_2102748_20231019
19 octobre 2023
Il a également tenu compte, pour évaluer les moyens humains mis en œuvre, des modalités de reprise du personnel et de la politique de recrutement de l'entreprise concernée, et s'agissant spécifiquement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304089_20230824
24 août 2023
de la décision confirmant sa signature sont incompétents ; la convention méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes
4ème chambre
DTA_2203839_20260210
10 février 2026
dont procédure destinés à assurer la sécurité de la prestation » comporte quatre éléments d’appréciation, d’une part, la description des moyens humains proprement dite, d’autre part, les modalités de reprise
DTA_2102747_20231229
29 décembre 2023
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
en qualité de mandataire du groupement SASU Brass'aria / SARL Villo concept / SAS Tukemu / SARL Café inn, l'a sollicitée afin qu'elle lui fournisse l'ensemble des renseignements se rapportant à la reprise
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
et de représentants du personnel, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pas davantage de liens directs avec la qualification de menace à la sécurité des personnes hébergées.
DTA_2101706_20230511
DTA_2001504_20230511
DTA_2001555_20230511
DTA_2101773_20230511
DTA_2103089_20230511
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