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267 résultats pour « responsabilité solidaire du paiement des impositions et pénalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par ailleurs, le requérant a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des impôts et pénalités dus par la société GMLM au titre de la période

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201521_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126487_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 1691 bis de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

: " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206805_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

limitée (SARL) Podlogi Komfort Sp Z.o.o au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la SARL Trichet Environnement, par deux avis de mise en recouvrement émis le 6 avril 2022, a été tenue au paiement solidaire d'une partie

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103182_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La SARL Les Terrasses demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions, pénalités et majorations laissées à sa charge. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2007087_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205555_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes dues au titre des années 2013 et 2014, d’un montant ramené, à l’issue de la réponse aux observations du contribuable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211527_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à responsabilité limitée Dulcineo au titre des années 2010 et 2011, et au paiement desquelles il est solidairement tenu en sa qualité de gérant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2106485_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutenait que : - le recouvrement des impositions est suspendu à l'instruction de la demande en décharge de responsabilité solidaire qu'elle a présentée le 21 décembre 2020 ; - elle peut se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306958_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215531_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411614_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102533_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

solidaire avec son ancien compagnon, lequel aurait dû seul être poursuivi ; - les saisies dépassent les seuils saisissables alors que sa situation est précaire ; - l'impôt sur le revenu et les pénalités

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : S'agissant des revenus distribués : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

de 423 565 euros, en droits et pénalités, par une mise en demeure du 21 novembre 20216 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103009_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2021 pour la TVA et le 30 septembre 2021 pour l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905044_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

II de l'article 1691 bis du code général des impôts permet aux époux, en cas de divorce ou de séparation, de demander à être déchargés de l'obligation de paiement solidaire de l'impôt, une telle décharge

Source officielle

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