CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
Par ailleurs, le requérant a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des impôts et pénalités dus par la société GMLM au titre de la période
6ème chambre
DTA_2201521_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 1691 bis de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
: " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () ".
2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter
7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
limitée (SARL) Podlogi Komfort Sp Z.o.o au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable sur le
3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la SARL Trichet Environnement, par deux avis de mise en recouvrement émis le 6 avril 2022, a été tenue au paiement solidaire d'une partie
7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
La SARL Les Terrasses demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions, pénalités et majorations laissées à sa charge. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Juge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le
DTA_2205555_20251117
17 novembre 2025
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes dues au titre des années 2013 et 2014, d’un montant ramené, à l’issue de la réponse aux observations du contribuable
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
à responsabilité limitée Dulcineo au titre des années 2010 et 2011, et au paiement desquelles il est solidairement tenu en sa qualité de gérant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000
1re Section - 2e Chambre
DTA_2106485_20230919
19 septembre 2023
Elle soutenait que : - le recouvrement des impositions est suspendu à l'instruction de la demande en décharge de responsabilité solidaire qu'elle a présentée le 21 décembre 2020 ; - elle peut se
DTA_2306958_20250923
DTA_2215531_20250923
DTA_2411614_20250923
à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur
2ème chambre
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
solidaire avec son ancien compagnon, lequel aurait dû seul être poursuivi ; - les saisies dépassent les seuils saisissables alors que sa situation est précaire ; - l'impôt sur le revenu et les pénalités
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : S'agissant des revenus distribués : 5.
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
de 423 565 euros, en droits et pénalités, par une mise en demeure du 21 novembre 20216 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2021 pour la TVA et le 30 septembre 2021 pour l'impôt sur les sociétés.
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
II de l'article 1691 bis du code général des impôts permet aux époux, en cas de divorce ou de séparation, de demander à être déchargés de l'obligation de paiement solidaire de l'impôt, une telle décharge
Page 5 sur 14