Il soutient que l'ensemble des agents relevant des effectifs de la médiathèque ainsi que le placier du marché de plein vent exercent à titre principal des fonctions mentionnées en annexe du décret du 3

d’un autre logement à la place de celui concerné par l’arrêté préfectoral illégal dont la vente aurait été exonérée d’impôt ; * 5 000 euros au titre du préjudice moral.

de l'appartement ; - l'appartement en litige doit être valorisé dans la fourchette haute, pour un montant de 414 000 euros, valorisation cohérente avec le prix de 425 000 euros obtenu lors de la vente

françaises sont responsables de l'examen de la demande d'asile de son frère, - les observations de M.

tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables

Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un État membre sont responsables

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’aucun élément de justification n’a été sollicité s’agissant des modalités de réalisation des ventes et l’évaluation

payer la somme de 12 161 euros due au titre de taxes foncières des années 2011 à 2019 résultant des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 mars 2020 par le comptable responsable

Il soutient que le régime de l'article 76 du code général n'est pas applicable à la vente effectuée en 2021 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une vente sur pied.

E C, représenté par Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables

Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vence : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Il soutient qu'il a fait l'objet de menaces de la part du responsable de la régie collecte et biodéchets de la métropole de Montpellier selon courriel du 14 octobre 2023.

devient l'État membre responsable ".

illégaux par voie de l'exception d'illégalité du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 dès lors que celui-ci méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, celle d'entreprendre et celle d'aller et venir

F I du fait de leur contamination L le virus responsable de la covid-19.

en verse le montant à l’autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie.

de leur achèvement dès la fin de l'année 2011 ; - elle n'est pas responsable des documents délivrés par la mairie et elle n'est pas l'auteur de l'acte de vente du 23 mars 2017 ; - l'immeuble a été