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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ".
1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
Afin de faciliter le bénéfice de ses droits à une pension de retraite et à une retraite complémentaire, afférentes à cette période de travail, Mme B a sollicité, par un courrier du 20 novembre 2023 adressé
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
la situation auprès de la caisse de retraite " puis a sollicité le maire de Lambesc par courrier reçu le 11 décembre 2022 afin d'être indemnisée de son préjudice financier moral résultant des cotisations
4ème chambre
DTA_2505756_20250728
28 juillet 2025
Sur le retrait du titre de séjour : 3.
3 ème Chambre
DTA_2200299_20240125
25 janvier 2024
La ministre du travail fait valoir que l'autorisation sollicitée a été accordée par une décision expresse en date du 6 décembre 2021, retirant sa décision implicite de rejet et annulant la décision de
DTA_2103738_20240125
2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
Enfin, il était également conseiller du salarié dans le département de la Somme. Par un courrier du 13 juin 2022, l’EURL C... a sollicité l’autorisation de le licencier.
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
Par courrier du 8 décembre 2017, la société Otus a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié en raison de ces refus.
DTA_2001893_20221216
10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
de l’article 244 quater C du code général des impôts ; - les salariés temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul
DTA_2302902_20260312
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, en se prévalant d'une autorisation de travail pour
9ème Chambre
DTA_2210787_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L’association « Groupe scolaire Al Ghazali » a sollicité le bénéfice de l’aide mise en place par le dispositif expérimental « emplois francs », pour l’embauche de deux salariées
Juge unique chambre 1
DTA_1905874_20230425
25 avril 2023
Le 4 février 2019, Mme A a sollicité sa radiation des cadres et son admission à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
D à Laval (Mayenne), le préfet de la Mayenne a décidé du retrait de son titre de séjour.
5ème Chambre
DTA_2305796_20231219
19 décembre 2023
Le 31 juillet 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier en salarié. Par la présente requête, M.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402186_20240617
17 juin 2024
Mme B, titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er février 2021, a sollicité, le 20 décembre 2023, le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite après avoir gagné le territoire de La
DTA_2500180_20250930
30 septembre 2025
à la retraite ; elle a été informée de sa mise à la retraite postérieurement à la date d’effet de la mesure en litige ; la notification tardive viole le principe du contradictoire en la privant de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600003_20260127
27 janvier 2026
présomption d’urgence ne découle du refus de délivrance du titre de séjour sollicité par l’intéressé en qualité de salarié, ce refus devant être regardé comme un refus d’une première demande de titre
4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
Le préfet a cependant procédé au retrait de ses arrêtés des 29 mai et 19 juin 2020 par un arrêté du 1er juillet 2020, qui autorise sept commerces l'ayant sollicité en ce sens, à savoir, outre les cinq
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