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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
sociale couvre : / 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1 [c'est-à-dire celles liées aux risques ou charges notamment d'invalidité], les personnes salariées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - elle exerce une activité mixte, agricole et non agricole, à prépondérance agricole, ce qui, compte tenu de son effectif au titre de l'activité agricole, inférieur à 50 salariés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203464_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
.- La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101621_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2016601_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans limitation de durée ainsi que, d'autre part, des étrangers admis au séjour spécifiquement pour y exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée, notamment les doctorants étrangers titulaires
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201364_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201099_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
cours de laquelle il a été involontairement privé d'emploi aurait dû être prise en compte dans sa durée d'assurance puisque les trimestres durant lesquels le régime d'assurance chômage indemnise un salarié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " () pour les travailleurs salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
I.2.2.3.3 Les dépenses effectuées lors de l'assemblée générale de Rouen le 13 octobre 2017 : 18.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La société requérante fait quant à elle valoir que l'administration n'a toutefois pas réuni les éléments permettant de qualifier une installation fixe d'affaires dès lors que l'hébergement des salariés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d'action mentionné à l'article L. 2242-3. (…) / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains (…) versés aux travailleurs salariés
Source officiellePage 5 sur 116