de construire modificatif par le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire modificatif et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite intervenu au plus tôt le 17 avril 2019 dès lors qu'elle a déposé sa demande de permis de construire le 17 janvier 2019 ; si le

En second lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Ce permis de construire a été transféré, par un arrêté du 14 avril 2020, à la société Serade, laquelle s'est ensuite vu refuser la délivrance d'un permis de construire modificatif par un arrêté du 3 décembre

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 31 janvier 2023, le maire de Vence a délivré à la société In’Li Paca un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d’une villa existante

Scallotas un permis de construire de régularisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel et de la société Scallotas la somme

de construire, naît un permis tacite.

Par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune de Lucciana, la demande de permis de construire modificatif sollicité ne saurait être requalifiée en une nouvelle demande de permis de construire

Elle fait valoir que : - la société titulaire des permis n'a pas donné son accord pour le transfert des deux arrêtés de permis de construire ; - le protocole d'accord conclu le 5 mai 2021 était devenu

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite intervenu au plus tôt le 30 octobre 2019 dès lors qu'elle a déposé sa demande de permis de construire le 30 juillet 2019 ; si

La société requérante soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construite tacite depuis le 17 mai 2023 dès lors que l'administration ne lui a adressé personnellement aucune demande tendant

de construire dont la société Invest et Associés est titulaire depuis le 12 août 2020.

de construire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 3°) subsidiairement de lui accorder un permis de construire dans un délai de trente jours suivant

Sur la légalité de la décision de transfert du permis de construire à la société APU : 7.

litigieux et d'ailleurs la société requérante en a elle-même conscience puisqu'elle a déposé une nouvelle demande de permis de construire en juillet 2016 pour tenir compte des nouvelles conditions de

de construire ; en outre, la société Alphis Immo a commencé les travaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

En l'absence de notification d'une décision avant l'expiration de ce délai, la société Plantation Lajus est fondée à soutenir qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite, dès cette date du

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 9.

En outre, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un permis de construire ne peut être retiré sans qu'ait été préalablement respectée la procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis

Par arrêté du 26 décembre 2019, ce permis de construire a été transféré à la société Villa Farnèse.